Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 07/03/1996
M. Roger Husson s'inquiète auprès de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration de la mise en oeuvre de certaines dispositions de la loi no 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. En effet, des informations persistantes font état de la remise en cause du titre II relatif aux pays, et surtout de l'article 36 qui concerne le canal Rhin-Rhône. Cette loi est le fruit d'une longue concertation entre tous les partenaires de l'aménagement du territoire et le vote du Parlement est venu couronner un important travail de réflexion et de prospective. Il serait donc dommage d'abandonner l'application de certaines des dispositions prévues par cette loi. C'est pourquoi il l'interroge sur la constitution des pays et il lui rappelle l'attachement des Alsaciens et des Lorrains à l'accomplissement des travaux du canal Rhin-Rhône.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 26/09/1996
Réponse. - Le Gouvernement n'a pas l'intention de remettre en cause le titre II de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux pays. Au contraire, avant même que les commissions départementales de la coopération intercommunale ne soient en mesure de constater l'existence des pays, une opération dite de préfiguration a été lancée afin d'évaluer le fonctionnement de pays tests à partir de situations concrètes, et d'en tirer tous les enseignements utiles à la poursuite de la politique des pays. Une première phase s'est achevée, qui a fait l'objet d'un rapport d'étape dont un exemplaire a été adressé à chaque parlementaire. L'expérimentation se poursuit et concerne non seulement les pays de la préfiguration mais également d'autres initiatives qui se développent. Elle consistera à évaluer notamment les contributions que peut apporter la politique des pays à la réalisation de deux objectifs prioritaires du Gouvernement : la création d'emplois, en analysant l'impact des projets communs de développement et la maîtrise de la dépense publique, en mettant en exergue les moyens d'une meilleure efficacité. Pour ce qui concerne la liaison fluviale Rhin-Rhône, la " société pour la réalisation de la liaison fluviale Saône-Rhin " (SORELIF-Saône-Rhin), filiale commune de la Compagnie nationale du Rhône et d'Electricité de France, a été constituée dès janvier 1996, en application de l'article 36 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Le Premier ministre a souhaité que l'exécution de ce projet s'effectue dans le triple respect de la transparence, de la maîtrise des coûts, et de la concertation. C'est à ce titre qu'une large consultation du public concerné par le tracé est actuellement conduite, sous la responsabilité du préfet de la région Franche-Comté, afin d'obtenir la meilleure insertion possible de l'ouvrage dans l'environnement. Cette consultation ne porte toutefois que sur les modalités de réalisation de l'ouvrage et n'a pas pour objet son mode de financement, fixé par la loi, ni son utilité publique, d'ores et déjà déclarée. A l'issue de cette consultation, le Gouvernement prendra les décisions techniques et financières visant à améliorer le projet dans le respect des intentions du Parlement. Enfin, la CNR poursuit les acquisitions foncières préalables à la réalisation des travaux.
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