Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 07/03/1996
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur l'attitude des constructeurs automobiles à l'égard de leurs concessionnaires en matière d'ouverture le dimanche. Les concessionnaires automobiles se trouvent pris dans un étau entre les constructeurs qui leur imposent des opérations nationales, avec ouverture le dimanche, et les collectivités locales qui, à juste titre, s'en tiennent à la législation en matière de repos dominical et considèrent l'ouverture des magasins le dimanche comme une exception. En effet, tous les constructeurs, considérant leur place dans l'économie nationale comme primordiale et mettant en avant le fait que l'achat d'un véhicule est un acte familial, exercent une pression sur les concessionnaires en leur supprimant des primes de rendement pour non-ouverture le dimanche. Dans le département des Côtes-d'Armor, un concessionnaire vient de se voir refuser une prime de 50 000 francs par son constructeur, parce qu'il n'a pas ouvert un dimanche (l'autorisation lui ayant été refusée) alors même que, s'il avait ouvert au mépris de la décision de la commune, la direction du travail lui aurait infligé des amendes de 25 000 francs par employé présent. Face à cela, il est important et urgent qu'un accord soit passé entre les pouvoirs publics et les constructeurs automobiles pour qu'à l'avenir les concessionnaires, comme les collectivités locales, ne se trouvent plus en porte à faux sur ces questions d'ouvertures dominicales. Il lui demande de lui indiquer ce qu'il compte faire pour régler ce dossier.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/07/1996
Réponse. - Le maire de la commune, sur avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, peut accorder en application de l'article L. 221-19 du code du travail cinq autorisations d'ouverture exceptionnelle le dimanche pendant l'année civile. L'autorisation du maire est donnée la même journée pour l'ensemble des établissements de la profession considérée. Les concessionnaires automobiles, lorsqu'ils sont tenus de participer à une journée de promotion nationale lancée par le constructeur de la marque, peuvent solliciter une autorisation individuelle d'ouverture le dimanche auprès du préfet du département de leur activité. En effet, pour des considérations d'efficacité de leurs campagnes de promotion, les constructeurs n'organisent pas les journées nationales à la même date. Le préfet est donc seul en mesure de donner, dans ces circonstances bien précises, une autorisation qui s'appliquera localement pour le concessionnaire de la seule marque concernée. En dehors des exceptions rappelées ci-dessus, le principe de la fermeture dominicale s'impose aux concessionnaires automobiles, comme pour l'ensemble des activités de vente de biens durables dont l'achat peut facilement être reporté un autre jour de la semaine. La prime spécifique prévue par le constructeur en faveur de son concessionnaire ouvert le dimanche est par conséquent illégale et, pour ce motif, le concessionnaire ne peut prétendre à son paiement. Est également illégale la convention qui prévoit une diminution de la prime de résultat, pour défaut d'ouverture au public le dimanche.
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