Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 07/03/1996
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'éventuelle suppression de la déduction fiscale d'une demi-part reconnue aux anciens combattants titulaires de la carte et âgés de plus de soixante-quinze ans et les inquiétudes qu'elle suscite dans les associations d'anciens combattants. Cette mesure serait durement ressentie par les personnes concernées d'autant plus que le nombre de bénéficiaires est peu élevé. Il lui demande en conséquence de préciser la position officielle du Gouvernement sur ce point.
- page 495
Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 03/10/1996
Réponse. - Le Gouvernement est attaché à la préservation des avantages fiscaux dont bénéficient les anciens combattants et victimes de guerre. La réforme de l'impôt sur le revenu dont le projet vient d'être présenté traduit cet attachement. Les anciens combattants et victimes de guerre qui ont pu exprimer des inquiétudes sur ce sujet doivent donc être pleinement rassurés.
- page 2555
Page mise à jour le