Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 07/03/1996
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème auquel se trouvent actuellement confrontés les bureaux d'études techniques. Aucune compagnie d'assurances professionnelle n'accepte de couvrir et de prendre en charge leur garantie décennale. Ce secteur du marché ayant été jugé non rentable, les compagnies d'assurances ont renoncé à offrir ce type de garantie, et les seules qui le pratiquent imposent des tarifs exorbitants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de résoudre ce problème.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/05/1996
Réponse. - Les pertes de l'assurance construction sont considérables puisqu'elles se sont élevées à environ 3 milliards de francs en 1994. Par ailleurs, l'analyse en capitalisation du régime fait apparaître que la gestion des exercices passés recèle un volume important de pertes futures. Cette situation s'explique en partie par le niveau insuffisant des primes jusqu'en 1991, date à laquelle les entreprises d'assurance ont commencé à procéder à des ajustements sensibles des tarifs des contrats. Les bureaux d'études techniques ne sauraient échapper aux augmentations tarifaires que supporte l'ensemble des assurés concernés par l'acte de construire et qui doivent contribuer au retour progressif à l'équilibre de l'assurance construction. En tout état de cause, l'examen du marché de l'assurance construction ne permet pas de conclure à une contraction de l'offre rendant impossible la garantie des bureaux d'études techniques
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