Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 07/03/1996
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les modalités d'application du remboursement de la dette sociale (RDS). Cette mesure qui va prochainement entrer en vigueur est en l'état actuel imputable à l'ensemble des salariés, y compris aux travailleurs frontaliers. Or, le règlement communautaire no 1408/71 dispose que ces derniers sont soumis à la seule législation de sécurité sociale du pays qui les emploie et ne relèvent en conséquence pas du régime français. Il en résulte que les travailleurs frontaliers devraient en l'occurrence être exemptés du RDS. Il souhaiterait connaître sa position sur la question et les suites qu'il entend y réserver.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 28/11/1996
Réponse. - La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), qui est une imposition, n'est pas appelée à financer les régimes de sécurité sociale ; son produit est affecté à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) qui n'est pas un organisme de sécurité sociale mais un établissement public chargé d'apurer la dette sociale et qui n'assure le service d'aucune prestation. Le paiement de la CRDS n'ouvre aucun droit à prestation et n'est lié qu'à la qualité de résidant fiscal, non à celle d'assuré social. La CRDS constitue un instrument de la politique de redressement des finances publiques dans leur ensemble, engagée afin de satisfaire les critères de convergence en vue du passage à la monnaie unique prévu aux termes du traité de l'Union européenne, tant du point de vue de la dette publique que du déficit budgétaire. Elle est d'ailleurs instituée, conformément à cet objet de redressement des finances publiques, pour une durée limitée à treize ans. A ce titre, la CRDS ne peut être considérée comme un prélèvement destiné au financement des prestations sociales et soumis à la réglementation européenne relative à l'unicité de législation sociale applicable aux travailleurs migrants, notamment frontaliers. Enfin, son recouvrement auprès des travailleurs frontaliers domiciliés fiscalement en France est confié à l'administration fiscale et sera effectué selon les modalités - et sous les garanties et sanctions - applicables en matière d'impôt sur le revenu.
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