Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 07/03/1996
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les problèmes que pose l'application du décret no 95-330 du 21 mars 1995. Ce dernier fixe les modalités et la durée de l'habilitation exigée des entreprises exerçant une activité dans le domaine funéraire. Si la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 a été ressentie comme une ouverture des activités à caractère funéraire à un plus grand nombre d'entreprises, et tout spécialement à des entreprises artisanales exerçant dans les communes rurales où elles apportent un service de proximité de grande qualité aux familles touchées par un deuil, le décret no 95-330 du 21 mars 1995 fixe par contre des conditions telles en matière d'exercice de la profession (véhicules normalisés, personnel diplômé) qu'il contribue au contraire à fermer l'activité à beaucoup de professionnels dont le funéraire n'est pas la principale raison sociale. Compte tenu de l'inadaptation de ces dispositions aux zones rurales, au moment même où il convient pourtant de favoriser un aménagement aussi harmonieux que possible du territoire, il aimerait savoir s'il serait possible d'obtenir un assouplissement de ce décret.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 11/04/1996
Réponse. - Le décret du 21 mars 1995 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires a effectivement imposé de nouvelles normes dans le domaine du transport des cercueils. Le nouveau dispositif vise à améliorer la qualité des conditions d'exercice de la profession funéraire et à renforcer les garanties accordées aux familles, dans des circonstances où elles sont particulièrement vulnérables. Par ailleurs, ce décret a été pris en application de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 après avis favorable du Conseil national des opérations funéraires, instance consultative dans laquelle sont représentés notamment l'ensemble des professionnels du secteur. Cependant, un groupe de travail, dont l'objet est la mise en oeuvre de la procédure d'habilitation prévue par la loi susvisée dans le domaine funéraire, s'est réuni dans le cadre du Conseil national des opérations funéraires. Ainsi, il a été reconnu que la question du transport des cercueils par des artisans ruraux, menuisiers ou charrons devait faire l'objet d'une étude particulière, compte tenu de la spécificité économique du secteur funéraire en zone rurale.
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