Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 07/03/1996
M. Alain Dufaut attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur le problème de l'estimation de la valeur des biens perdus par les rapatriés. En réponse à la question écrite no 13305 du 28 décembre 1995, il était annoncé l'organisation avant la fin de l'année d'une grande réunion avec les principales associations de rapatriés suivie d'un débat au Parlement permettant d'examiner les ajustements qu'il conviendrait d'apporter au dispositif législatif actuel. Dans cette perspective, il serait souhaitable d'utiliser comme base de départ les travaux de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) visant à établir un bilan précis de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987. Ce dernier a été présenté le 17 janvier dernier et permet d'apprécier à leur juste valeur les revendications concernant l'indemnisation qui sont actuellement présentées par les associations de rapatriés. Compte tenu de la masse de renseignements collectés par l'ANIFOM, de son expérience de ce problème et de ses moyens matériels, une estimation particulièrement fiable a pu être établie. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 28/03/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire est informé que les principales associations de rapatriés sont régulièrement réunies par le délégué aux rapatriés afin d'établir un bilan de l'exécution de la loi du 16 juillet 1987. Il va de soi que l'ANIFOM prête son concours à l'étude de ce bilan qui permettra de préparer un débat devant le Parlement et d'étudier les ajustements qu'il conviendrait d'apporter.
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