Question de Mme LUC Hélène (Val-de-Marne - CRC) publiée le 07/03/1996
Suite à la modification figurant dans la loi de finances de 1996 concernant les modalités de calcul du quotient familial, il apparaît que rien ne permette d'établir avec suffisamment de fiabilité les règles d'imposition de l'IRPP des contribuables vivant en union libre. Dans de nombreux cas, à niveau de revenu et nombre d'enfants identiques, le couple en union libre subira désormais une imposition supérieure à celle du couple marié. Mme Hélène Luc demande donc à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il envisage de prendre pour assurer une équité des contribuables devant l'impôt, quel que soit le statut familial.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/06/1996
Réponse. - Les différences de traitement fiscal entre les personnes mariées et celles qui vivent maritalement suscitent d'abondantes critiques depuis de nombreuses années. A la suite d'une initiative parlementaire, la loi de finances pour 1996 a supprimé l'avantage de quotient familial dont bénéficiaient jusqu'alors les personnes qui vivent en union libre pour leur premier enfant à charge. Les couples de fait et les couples mariés sont ainsi désormais placés dans la même situation au regard des majorations de quotient familial attribuées pour les enfants à charge. Cet aménagement des règles du quotient familial ne modifie cependant pas les principes de l'impôt sur le revenu au regard des couples de fait qui demeurent imposés comme des célibataires. L'imposition commune des concubins soulèverait de nombreuses difficultés. Contrairement au mariage, l'union libre est en effet un état juridiquement inorganisé et difficile à appréhender. C'est donc pour des motifs de sécurité juridique que le droit fiscal s'appuie en la matière sur le droit civil. En outre, les époux sont assujettis, en vertu des dispositions de l'article 212 du code civil, à une obligation de secours et d'assistance qui ne pèse pas sur les personnes qui vivent maritalement. Par ailleurs, la vie maritale n'entraîne pas les mêmes conséquences que le mariage notamment en matière de solidarité devant les dettes. Enfin, l'imposition commune des concubins se heurterait aux difficultés liées à la remise en cause de celle-ci lors de la dissolution du couple de fait puisque cet état n'est matérialisé par aucun acte tels que le divorce ou la séparation de corps. Le mariage et l'union libre entraînant des conséquences juridiques très différentes, il n'est pas possible d'appliquer aux personnes qui choisissent de vivre maritalement le quotient conjugal attribué aux contribuables mariés.
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