Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 07/03/1996
M. Aubert Garcia fait part à M. le ministre délégué au budget de l'inquiétude que suscite auprès des maires des communes rurales, l'information selon laquelle, avec le passage à la comptabilité M 14, les ordres de virement établis manuellement et traités par les comptables suivant la procédure informatique des règlements magnétiques, seront facturés aux collectivités par le Trésor public. Si une telle perspective devait être confirmée, il serait souhaitable d'en informer assez tôt chacune des collectivités concernées, afin qu'elles puissent éventuellement s'équiper en moyens informatiques compatibles avec ceux des comptables ou à tout le moins, connaître le montant de la taxe avant l'établissement du budget 1997.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 14/11/1996
Réponse. - Le paiement d'une part importante de la dépense publique, et notamment celle des collectivités locales, est aujourd'hui encore assuré par l'usage de virements non dématérialisés (virements papier du Trésor). Près de 25 millions de virements papier émis par les ordonnateurs publics ont ainsi été traités et acheminés par le système bancaire en 1995. Les établissements de crédit ont décidé de facturer à l'émetteur les virements papier, qui représentent une charge financière pour le système bancaire en raison du maintien de chaînes de traitement spécifiques, sur la base d'un coût unitaire de 12 francs à compter du 1er janvier 1997. Cette décision devrait présenter un impact financier limité, compte tenu des mesures mises en oeuvre afin de ne plus émettre de virements papier à compter de janvier 1997. Ces mesures reposent, s'agissant du secteur public local, d'une part sur la généralisation au cours de l'année 1996 d'une nouvelle comptabilité (dite M 14), qui s'accompagnera de moyens informatiques assurant l'émission automatisée de virements magnétiques, et d'autre part sur la prise en charge, pour les communes de moins de 1 500 habitants, par les services du ministère de l'économie et des finances, de la transformation des virements papier en virements magnétiques. S'agissant des services de l'Etat, l'application informatique " nouvelle dépense locale " (NDL), dont le développement sera achevé à la fin de l'année 1996, conduira l'ensemble des services de l'Etat à ne plus émettre de virements papier.
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