Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 07/03/1996
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les conditions à remplir pour bénéficier de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété. En effet, il ressort de l'arrêté du 2 octobre 1995 et de la circulaire du 6 novembre 1995 (logement-économie) que l'accès à cette avance aidée par l'Etat, encore appelée " prêt à 0 p. 100 ministère du logement ", est subordonné à la condition expresse que le demandeur fournisse, à l'établissement prêteur, l'avis d'imposition délivré par le service fiscal au titre de l'avant dernière année (N-2) précédant celle de l'offre de prêt, de chaque personne composant le ménage. En conséquence, l'absence de ces avis d'imposition pour l'ensemble des personnes du ménage prive l'emprunteur du prêt à 0 p. 100. Ces dispositions ont donc pour effet d'exclure en particulier du bénéfice du prêt à 0 p. 100 les jeunes ménages dont l'un des conjoints ne pourrait justifier d'un avis d'imposition N-2. Ainsi, un jeune couple, dont la femme n'aurait pas travaillé et dont le choix est de ne pas exercer une activité rémunérée, se verrait refuser l'accès à ce prêt, il en serait d'ailleurs de même si cette femme a déclaré ses revenus pour l'année N-2 avec ses parents. De plus, les étudiants et les jeunes ayant eu des difficultés à trouver leur premier emploi définitif, et dont les éventuelles ressources N-2 auraient été déclarées avec les parents, se voient également refuser l'accès au prêt à 0 p. 100. Aussi, il apparaît que l'arrêté et la circulaire précités présentent des effets pervers au regard des objectifs qui étaient assignés à la mise en place de ce prêt à 0 p. 100, lequel doit constituer un moyen privilégié pour permettre à nos concitoyens d'accéder plus aisément à la propriété immobilière. En effet, ces dispositions réglementaires introduisent une discriminination à l'égard de catégories potentielles d'acquéreurs et limitent, par conséquent, l'intérêt de ce prêt aidé par l'Etat, instrument qui doit participer à la relance de la construction du logement dans notre pays. Il lui demande en conséquence son sentiment à ce sujet et les mesures correctrices qui sont susceptibles d'être apportées pour remédier aux situations ci-dessus exposées.
- page 503
Réponse du ministère : Logement publiée le 21/11/1996
Réponse. - Le prêt à 0 % est une aide de l'Etat, c'est pourquoi il est attribué sous conditions, et notamment sous condition de ressources. Ces ressources sont calculées à partir de l'avis d'imposition des personnes constituant le ménage. Au moment de l'offre de prêt, l'avis d'imposition que peuvent détenir les membres du ménage est celui de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre. C'est pourquoi il est demandé la production de cet avis d'imposition. Ces contraintes n'ont pas handicapé le succès du prêt à 0 %, notamment auprès des jeunes ménages. En effet, la majorité des bénéficiaires du prêt à 0 % (65 %) sont des ménages de moins de trente-cinq ans.
- page 3064
Page mise à jour le