Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 07/03/1996
M. André Dulait s'inquiète auprès de Mme le secrétaire d'Etat aux transports du projet de la Commission européenne de demander la suppression du système réglementaire obligatoire du bonus-malus appliqué par les assurances automobiles françaises selon le motif de non-respect de la libre concurrence. Il rappelle que ce système est en vigueur depuis de nombreuses années en France à la satisfaction partagée des assureurs et des usagers. Le bonus-malus est une incitation permanente à une conduite prudente, respectueuse de la réglementation qui responsabilise et pénalise les comportements accidentogènes tout en renforçant la sécurité des usagers de la route. De plus, il permet une meilleure information pour les consommateurs qui ont la possibilité de comparer les tarifs entre les différentes compagnies. Il lui demande quelle attitude la France envisage d'adopter face à ce projet de déréglementation tarifaire qui, sous prétexte d'ouverture à la concurrence étrangère, entraînerait incontestablement des répercussions néfastes tant pour les sociétés d'assurances françaises particulièrement importantes dans les Deux-Sèvres que pour la sécurité des conducteurs.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/05/1996
Réponse. - Les services de la Commission européenne se sont effectivement penchés sur la clause de réduction-majoration appelée communément " clause bonus-malus " qui doit obligatoirement figurer dans les contrats d'assurance automobile et dont l'objet est de moduler la prime de l'assuré en fonction de ses antécédents de sinistres. Les autorités françaises ont ainsi été interrogées sur l'étendue des restrictions apportées à la liberté tarifaire du fait des règles encadrant l'application de cette clause. Convaincues de l'intérêt de la " clause bonus-malus " qui facilite le choix d'un contrat d'assurance automobile par les consommateurs et contribue au renforcement de la prévention des accidents de la circulation, elles ont fait valoir que le maintien de cette clause n'est pas contraire à la libre concurrence, comme en témoigne notamment le caractère très concurrentiel du marché de l'assurance automobile en France. Les investigations de la Commission européenne sur ce mécanisme ne l'ont pas pour l'instant conduite à en demander la suppression, contrairement aux informations parfois diffusées sur ce sujet.
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