Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 07/03/1996
M. Jacques Baudot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les vives préoccupations de la profession dentaire à l'égard de la décision prise par la CNAMTS (caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés). En effet, au lendemain de la signature de la nouvelle convention entre les trois caisses et la CNSD (confédération nationale des syndicats dentaires) et en attente d'approbation, la CNAMTS a demandé à ses caisses primaires de ne plus participer au financement de la couverture maladie " avantage social praticien conventionné " pour les chirurgiens-dentistes ayant déposé un dossier d'installation postérieurement au 12 février 1996. En outre, les jeunes praticiens ne pourront plus mentionner sur leurs feuilles de soins et traitements bucco-dentaires la lettre " C " et leurs patients seront remboursés sur la base du tarif d'autorité. Or, il existait des engagements tacites pour assurer le remboursement des assurés sociaux et permettre aux chirurgiens-dentistes d'avoir une couverture sociale. Aussi ne comprennent-ils pas ces mesures qui pénalisent, une fois de plus, ceux qui seraient susceptibles de créer des emplois. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles solutions concrètes le Gouvernement envisage de prendre, notamment lors d'un prochain comité interministériel consacré à la rédaction d'une charte des jeunes professionnels libéraux comme l'a annoncé récemment le Président de la République.
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La question est caduque
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