Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 07/03/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conséquences du décret en Conseil d'Etat annulant pour excès de pouvoir, la circulaire en date du 19 juillet 1990 relative au tiers délégué et à l'application de l'article L. 322-1 du code de la sécurité sociale, suite à une requête déposée le 27 février 1991 et le 13 juin 1991 par la Fédération nationale de la mutualité française. Elle attire son attention sur le fait que la caisse primaire du Val-d'Oise s'est appuyée sur cette circulaire pour suspendre le remboursement à l'union des mutuelles d'Ile-de-France de la part incombant à l'assurance maladie ainsi qu'il l'en a informé le 16 novembre 1995 suite à une question posée le 12 octobre 1995. Elle lui demande quelles décisions il envisage pour qu'une nouvelle circulaire soit publiée et permette à nouveau aux caisses primaires d'assurance maladie, dont celle du Val-d'Oise, de rétablir le tiers-payant supprimé en application d'une loi prise le 15 juillet 1990 venant d'être annulée pour le Conseil d'Etat.
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La question est caduque
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