Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 07/03/1996
M. Michel Alloncle demande à M. le ministre de la culture de bien vouloir lui indiquer à quel taux de TVA payable par l'éditeur sont assujettis les droits d'auteurs issus de l'exploitation d'un logiciel. En outre, il souhaiterait qu'il puisse lui être apporter des précisions sur le régime fiscal applicable à ces redevances qui constituent des bénéfices non commerciaux et qui ne peuvent être assimilées, au titre de l'impôt sur le revenu, aux traitements et salaires, et ce, contrairement aux droits d'auteurs des écrivains et compositeurs de musique.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 04/07/1996
Réponse. - Les droits d'auteurs payables par un éditeur, dans le cadre d'un contrat conclu en vue de l'exploitation d'un logiciel, doivent être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20,6 p. 100. Par ailleurs, les créateurs indépendants de logiciels exercent une activité intellectuelle dont les revenus sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. A cet égard, les produits retirés de la cession de logiciels originaux ou de la concession - exclusive ou non - de licences d'exploitation, de distribution ou d'utilisation de ces mêmes logiciels, par leur auteur personne physique, dans le cadre d'une activité de créateur indépendant, sont taxés au taux réduit des plus-values à long terme et non au barème de l'impôt sur le revenu. Les logiciels originaux s'entendent de ceux qui résultent d'un travail intellectuel et personnel de leur créateur, qui constituent une oeuvre originale dans leur conception et leur expression et n'empruntent pas à des logiciels déjà créés, notamment en les traduisant dans un autre langage, voire en les adaptant à d'autres matériels ou à des utilisations spécifiques. Les produits et les revenus ainsi visés sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux de 16 p. 100 (19,9 p. 100 prélèvements sociaux inclus) sur le montant brut perçu, déduction faite des frais directement nécessités par la recherche et la mise au point du logiciel ainsi que, le cas échéant, des frais exposés pour sa maintenance ou son exploitation.
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