Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 07/03/1996
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la définition, le choix et l'ordre d'influence des critères d'attribution de dotations en matière de primes à l'amélioration de l'habitat. Le département du Haut-Rhin peut bénéficier, en fonction du critère démographique, de 2,8 à 3,5 p. 100 de l'ensemble des primes au niveau national, ce qui représente une fourchette de 16,8 MF à 21 MF. Or, il ne lui a été octroyé qu'une dotation globale de 9,1 MF alors que, d'une part, 3 MF complémentaires seraient nécessaires pour satisfaire au moins les dossiers prioritaires et que la plupart des demandeurs ont des ressources inférieures de 50 p. 100 à celles qui sont retenues pour l'octroi des anciens prêts PAP, d'autre part, serait-il possible de préciser dans quelles conditions les dotations départementales sont octroyées et s'il est envisageable de les modifier à l'avantage de certains départements plus demandeurs que d'autres.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 20/06/1996
Réponse. - La loi de finances initiale pour 1996 prévoit 605 MF au titre de la dotation de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH), correspondant au maintien des crédits à un niveau élevé depuis 1993. Ces crédits sont totalement déconcentrés : il appartient au préfet de région de répartir la dotation régionale entre les départements de sa région en fonction des besoins ; il revient ensuite au préfet de département de retenir les opérations à financer selon les priorités locales, celles-ci étant validées par les conseils départementaux de l'habitat. La dotation PAH de la région Alsace s'élève à 9,03 MF pour 1996, sachant que les 6,10 MF de PAH ont été délégués à l'Alsace en 1995. Le Gouvernement vient de décider de compléter la dotation PAH de la loi de finances initiale par une dotation complémentaire de 200 MF au titre des mesures en faveur du BTP. Dans ce cadre, l'Alsace obtient 3,56 MF de crédits PAH supplémentaires. Cet effort exceptionnel devrait permettre de satisfaire l'essentiel des besoins prioritaires de la région Alsace et du département du Haut-Rhin en matière de PAH.
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