Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 07/03/1996
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une pratique très désagréable de certaines sociétés. En effet, certaines propositions d'abonnement à des services (renseignements par Minitel, informations par téléphone, abonnement à des revues, etc.) arrivent à leur destinataire sous forme de facture et il faut parfois beaucoup de vigilance pour ne pas se laisser tromper. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'imposer à tout établissement faisant une offre de service d'utiliser une forme de courrier ne prêtant pas à confusion.
- page 502
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/05/1996
Réponse. - Les offres d'abonnement à des services qui se présentent sous la forme de factures ne sont malheureusement pas une pratique nouvelle. Par le passé, la justice a été amenée à sanctionner des sociétés d'origine étrangère, diffusant à l'attention des entreprises françaises sous la forme de documents imitant les factures de France Télécom des offres d'insertion de leurs coordonnées dans des annuaires commerciaux à vocation internationale. Sur le plan juridique, de telles pratiques tombent en effet directement sous le coup des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation qui prohibe toute forme de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur le destinataire de ces propositions, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel. Compte tenu de ce dispositif légal et de la grande diversité des offres d'abonnement à des services existant sur le marché, il n'apparaît pas opportun, ni même possible, d'envisager une présentation uniforme desdites offres, qui doivent en revanche respecter les exigences légales liées à une information loyale et objective.
- page 1198
Page mise à jour le