Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 07/03/1996
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de la communication du recueil des actes administratifs de la préfecture aux communes du département du Gard. Jusqu'au mois de décembre 1995, ce recueil était adressé aux communes gratuitement et mensuellement. Or, dans le département du Gard, M. le préfet vient de prendre un arrêté qui modifie cette procédure. A compter du 1er janvier 1996, ce recueil sera envoyé sous forme d'abonnement ou pourra être consulté en préfecture. Il s'agit là d'un nouveau transfert de charge, modique certes, mais qui entraîne, pour les petites communes en particulier, une difficulté supplémentaire pour s'informer. Il lui demande s'il ne serait pas possible de continuer à adresser gratuitement aux communes ce recueil des actes administratifs.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/06/1996
Réponse. - Il incombe à l'Etat d'assurer la diffusion du recueil des actes administratifs de l'Etat aux communes. C'est ainsi qu'il revient aux préfets d'adresser aux communes du département un exemplaire de ce document. Des instructions ont été données aux préfets en ce sens.
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