Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 07/03/1996
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les pratiques des établissements hospitaliers et des cliniques privées en matière de facturation des frais d'hospitalisation. Il apparaît en effet de plus en plus fréquent que soit facturé un jour d'hospitalisation supplémentaire en faisant sortir un patient après 12 heures, heure à laquelle est déclenché le calcul du prix de journée. Alors même que le malade bénéficie avant cet horaire, de l'autorisation médicale de quitter l'établissement, son dossier se trouve administrativement et volontairement retardé jusqu'au tout début de l'après-midi. Cette pratique, qui présente par ailleurs l'avantage de permettre de facturer deux fois la même chambre dans une même journée, n'est pas nouvelle mais tend, semble-t-il, à se développer, au détriment des malades mais aussi des caisses de sécurité sociale et des mutuelles. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il entend prendre, dans cette période de restriction dans les dépenses de santé, pour contrôler ces pratiques.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 24/10/1996
Réponse. - Les journées d'hospitalisation en établissement de soins privés à but lucratif, régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, donnent lieu à facturation aux assurés sociaux sur la base de tarifs conventionnels correspondant aux différentes prestations offertes. Il y est fait application de la règle suivante : le jour d'entrée est toujours facturé ; le jour de sortie ne l'est que si le malade a quitté l'établissement après 13 heures. En effet, au-delà du fait que la présence des patients génère en tout état de cause des coûts logistiques pour l'établissement tels que chauffage, lingerie, repas, voire soins infirmiers, il convient de souligner que le prix de journée est calculé forfaitairement par rapport aux autres éléments de recettes des établissements de façon qu'ils soient en mesure d'équilibrer leurs dépenses globales. De la sorte, l'absence de facturation du prix de journée lors du jour de sortie se traduirait nécessairement par une répartition des coûts sur le reste du séjour, et donc par une majoration des tarifs unitaires servant de base au calcul du ticket modérateur acquitté par le bénéficiaire des soins (ou par sa mutuelle) et de la part de la dépense incombant à la caisse d'assurance maladie.
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