Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 07/03/1996
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le non-respect, par les sociétés de transport routier d'hydrocarbures, de la réglementation sociale européenne et du code de la route. En effet, la concurrence économique dans ce milieu amène les transporteurs à exiger des chauffeurs toujours plus de rentabilité, les obligeant à ne respecter ni les limitations de vitesse, ni les périodes de repos obligatoire. Ces pratiques font courir un risque permanent partout en France tant aux chauffeurs qu'aux autres usagers de la route ainsi qu'aux populations des zones traversées. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire respecter la législation en matière de transport routier d'hydrocarbures dans notre pays.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/05/1996
Réponse. - Pour assurer le respect de la législation il est procédé notamment à des contrôles sur route et en entreprise. Le bilan des contrôles effectués lors de plans de contrôle, par les différents corps concernés (gendarmerie, police, contrôleurs des transports terrestres, service des douanes) au cours de l'année 1993 (dernières statistiques annuelles détaillées connues) se résume comme suit : nombre de véhicules contrôlés sur route, 333 723, dont véhicules transportant des matières dangereuses, 25 178 ; nombre d'infractions à la réglementation sociale, 39 705 ; nombre d'infractions au code de la route, 23 341 ; nombre d'infractions à la réglementation " matières dangereuses ", 2 645. En outre, des contrôles relatifs à la réglementation sociale, effectués au siège de 4 532 entreprises, ont permis de contrôler 353 517 journées de travail, correspondant à 23 167 conducteurs et ont fait l'objet de 18 058 procès verbaux d'infraction. Par ailleurs, un arrêté du 29 février 1996 a modifié l'arrêté du 19 mai 1987, relatif aux documents devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises ; la feuille de route actuellement en vigueur est remplacée par une lettre de " voiture-transports de lots ", qui comprend diverses mentions à compléter par le transporteur, notamment celles relatives aux horaires de chargement et de déchargement. Le nouveau document peut tenir lieu d'ordre de mission dans les conditions prévues par l'arrêté du 6 janvier 1993. Ces nouvelles mesures clarifient les différents points évoqués relatifs à l'application des textes concernant les temps de travail et de repos et devraient permettre d'en faciliter le contrôle.
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