Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 07/03/1996
M. Guy Penne attire particulièrement l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le problème posé par l'entrée en vigueur prochaine des ordonnances réformant la sécurité sociale. En effet, ces ordonnances posent un réel problème pour les Français expatriés, en particulier pour les retraités de la fonction publique au Royaume-Uni. Il s'agit de la retenue de 0,5 p. 100 sur le revenu brut (remboursement de la dette sociale, RDS), qui s'assimile pratiquement à une double imposition. Retraités de la fonction publique qui sont obligatoirement assujettis à la sécurité sociale soit en raison des cotisations qu'ils ont été contraints de verser (emploi local) soit en raison des cotisations de leur conjoint. Que peut-on faire à l'égard de la RDS ? Ou bien ces Français sont exonérés de la retenue, comme ils le sont de la contribution sociale généralisée (CSG) parce qu'ils n'appartiennent pas à la sécurité sociale française, ou bien ils sont assujettis à cette retenue en tant que citoyen : mais alors ils la paieraient à titre gracieux n'étant pas totalement couverts par la sécurité sociale française n'ayant droit qu'aux soins d'urgence. Il souhaiterait avoir des éclaircissements sur ce problème qui remet en cause le principe fondamental de l'équité.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 28/11/1996
Réponse. - La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), qui est une imposition, n'est pas appelée à financer les régimes de sécurité sociale ; son produit est affecté à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), qui n'est pas un organisme de sécurité sociale mais un établissement public chargé d'apurer la dette sociale et qui n'assure le service d'aucune prestation. Le paiement de la CRDS n'ouvre aucun droit à prestation et n'est lié qu'à la qualité de résidant fiscal, non à celle d'assuré social. La CRDS est, conformément à l'article 14 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996, due par toutes les personnes physiques considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur résidence matérielle sur le territoire national.
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