Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 07/03/1996
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le projet gouvernemental de pacte de relance pour la ville. Il souligne les conséquences d'une remise en cause du mode de calcul de la dotation de solidarité urbaine, qui abandonnerait, sauf dans le cas de vingt zones franches, toute référence au potentiel fiscal des villes au profit des seuls critères physiques. L'abandon du critère du potentiel fiscal constitue une mesure injuste qui accentue le handicap des communes à faible potentiel fiscal, qui subissent de plein fouet le contrecoup de la création des grands ensembles des années 60. La non-prise en compte de la richesse d'une ville est en contradiction avec toutes les politiques de solidarité et d'aménagement du territoire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir reconsidérer cette question en incluant dans les clés de répartition de la dotation de solidarité urbaine des éléments comme le taux de chômage ou le nombre de jeunes.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 28/03/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du Premier ministre sur la proposition du pacte de relance pour la ville de modifier le mode de calcul de la dotation de solidarité urbaine. Il s'inquiète de l'abandon du critère de potentiel fiscal. Le Parlement a adopté définitivement le projet révisant les concours de l'Etat aux collectivités territoriales et les mécanismes de solidarité financière entre ces collectivités. Loin d'être abandonné, le potentiel fiscal des communes, dans le texte adopté comme dans le projet de loi du Gouvernement, reste le critère le plus important pour déterminer la dotation de solidarité urbaine.
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