Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 07/03/1996
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème de l'enneigement des cours d'école. Il lui demande si, comme le souhaitent certains enseignants, les collectivités locales se doivent de déneiger la totalité des cours d'école. Depuis des générations les enfants jouent dans les cours d'écoles enneigées. La neige présente-t-elle un risque si grand de nos jours pour qu'elle interdise les récréations ? Les collectivités locales, aujourd'hui chargées de beaucoup de responsabilités, sont-elles tenues d'assumer toutes les responsabilités ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/05/1996
Réponse. - L'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 relative aux établissements d'enseignement primaire dispose que " l'entretien... des bâtiments et de leurs dépendances " est une dépense obligatoire pour les communes. L'article 14 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat rappelle que " la commune a la charge des écoles. Elle est propriétaire des locaux et en assure (...) le fonctionnement ". Les cours d'école d'enseignement du premier degré sont des ouvrages publics faisant partie des dépendances des établissements d'enseignement primaire. Il appartient donc aux communes de s'assurer que leur état est conforme aux activités auxquelles elles sont destinées. En cas d'accident, la responsabilité de la collectivité publique pourrait se trouver engagée, soit sur la base du défaut d'entretien normal de l'ouvrage, soit parce que le juge verrait dans le fait que des élèves sont sortis en récréation en dépit des risques de chute, une faute de surveillance ou dans l'organisation du service.
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