Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 07/03/1996
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la différence de taux applicables aux aliments préparés pour animaux domestiques (TVA à 20,6 p. 100) et aux produits de substitution tels que les abats (TVA à 5,5 p. 100). Cette situation pénalise autant les propriétaires de chiens et de chats, que l'industrie de l'alimentation animale, qui pourtant est exportatrice, dispose d'un fort potentiel de développement, et représente de plus un atout important pour l'agriculture (200 millions de francs de plus-value) et pour la sidérurgie (160 000 tonnes de fer-blanc pour l'emballage métallique). En conséquence, il souhaiterait savoir s'il envisage de ramener le taux de TVA applicable aux aliments préparés pour animaux à 5,5 p. 100.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/07/1996
Réponse. - Les abats et les aliments préparés pour animaux domestiques sont des produits de nature différente. Les premiers sont des produits agricoles non transformés qui relèvent, comme l'ensemble de cette catégorie, du taux réduit de TVA, contrairement aux seconds qui ont fait l'objet d'une transformation et sont imposables au taux normal. Une baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à ces aliments entraînerait une perte de recettes importante, incompatible avec l'objectif de maîtrise du déficit budgétaire poursuivi par le Gouvernement. Au demeurant, l'expansion du marché des aliments préparés pour animaux domestiques montre que l'application du taux normal n'est pas un handicap. Dans ces conditions, la baisse du taux de TVA sur ces produits n'apparaît pas actuellement comme prioritaire.
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