Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 07/03/1996
M. Rodolphe Désiré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les propositions du rapport de M. Fischler, commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, portant sur l'organisation commune des marchés (OCM) Banane. Ce rapport, discuté lors du conseil des ministres de l'agriculture du 22 janvier, propose d'augmenter de 353 000 tonnes le contingent de bananes dollars à la suite de l'adhésion à la CEE de trois nouveaux Etats membres. Il propose également de réduire de 30 p. 100 à 6 p. 100 le taux du contingent de bananes dollars alloué aux opérateurs communautaires et traditionnels. Il lui rappelle que le surapprovisionnement chronique du marché de la banane est l'une des causes de l'effondrement des cours, notamment durant le deuxième semestre 1995 et que le contingent de bananes dollars alloué aux opérateurs communautaires et ACP constitue une garantie d'équilibre entre les différents opérateurs en Europe. Sachant que l'Etat français est très attentif à l'évolution du marché commun de la banane, il lui demande en conséquence s'il ne serait pas nécessaire, lors de la Conférence intergouvernementale, de préciser la politique de l'Europe face à l'oppression permanente des producteurs américains et de mettre en place une politique à long terme qui permette de mettre fin à la précarité de la production bananière communautaire sur le marché.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/04/1997
Réponse. - Les propositions de la Commission européenne relatives à la réforme de l'organisation commune du marché de la banane ont été discutées lors des conseils des ministres de l'agriculture du 22 janvier et du 18 mars 1996. Certaines dispositions proposées par la Commission visent à augmenter le contingent de bananes dollars de 353 000 tonnes. Le Gouvernement est intervenu à plusieurs reprises auprès de la Commission afin qu'elle adopte les mesures qui s'imposent pour remédier aux perturbations liées au surdimensionnement du contingent tarifaire et aux insuffisances en matière de contrôle des importations de bananes en provenance des pays tiers. Début 1997, la Commission a pris, à la demande de la France, un règlement qui permettra de lutter efficacement contre les importations frauduleuses. Ce dispositif qui est de nature à réduire sensiblement le surapprovisionnement actuel du marché communautaire, devrait améliorer les conditions d'écoulement des bananes antillaises. Lors de la Conférence intergouvernementale, la France a veillé à ce que la préférence communautaire soit maintenue comme principe de base de la construction européenne. Elle s'est jointe à l'Espagne et au Portugal qui ont déposé des projets de révision du traité qui vise à permettre au Conseil de mieux prendre en compte la spécificité des régions ultrapériphériques en déterminant les conditions d'application des dispositions du traité et en prenant des mesures adaptées en leur faveur, dans la mesure et aussi longtemps qu'il existe un besoin objectif de prendre de telles dispositions. Cette proposition permettra de sauvegarder le principe de politiques agricoles les concernant directement, notamment en faveur de la production bananière communautaire.
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