Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 07/03/1996
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation de petites entreprises se voyant soumises à double imposition au titre de la chambre des métiers et de la chambre de commerce et d'industrie. En application du décret no 83-487 du 10 juin 1983, les chefs d'entreprise dont l'activité relève de l'artisanat doivent être immatriculés au répertoire des métiers et, de ce fait, paient la taxe pour frais de chambres des métiers. Cette inscription leur permet de bénéficier des services de cette chambre consulaire, de ses conseils en matière de formation, d'apprentissage, de formalités et de prétendre au régime spécifique des prêts bonifiés ou conventionnés mais n'est pas exclusive, par ailleurs, d'une inscription au registre du commerce et des sociétés. En effet, lorsque ces entreprises artisanales individuelles exercent également une activités commerciale, l'affiliation devient obligatoire, ce qui se traduit par l'acquittement de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie. Certes, il reste la possibilité aux entrepreneurs concernés de demander une radiation de la liste électorale des CCI, qui se traduira par une exonération du paiement de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP). Mais cette opération n'est en principe recevable qu'au moment de la confection des listes électorales. Aussi, les cas de double imposition sont fréquents et contribuent à alourdir le poids déjà très important des charges pesant sur les petites entreprises. C'est la raison pour laquelle il lui demande d'envisager une simplification du dispositif actuel instaurant une obligation annuelle de paiement de taxe consulaire au profit de l'une ou l'autre des chambres.
- page 503
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 27/06/1996
Réponse. - Les chefs d'entreprises artisanales individuelles qui exercent une activité commerciale sont inscrits au registre du commerce et des sociétés en plus de l'immatriculation au répertoire des métiers. Néanmoins, ils peuvent demander à ne pas être assujettis à l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) à la condition de se faire radier des listes électorales des chambres de commerce et d'industrie (loi no 89-1008 du 31 décembre 1989). Toute évolution devra tenir compte de l'équilibre financier des établissements consulaires qui sont appelés à fournir d'importants services aux entreprises. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat est prêt à examiner toute proposition dans ce domaine.
- page 1602
Page mise à jour le