Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 07/03/1996
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur les exonérations de taxe professionnelle dont bénéficient les entreprises s'intallant dans des quartiers en contrat de ville. Il est souhaitable que ce type de dispositions, dont l'efficacité en terme de lutte contre le chômage doit être incontestable au regard de son coût, puisse bénéficier aux commerçants et artisans exerçant leurs activités dans ces zones et créant un emploi ou pérennisant un contrat de travail précaire, et ce, pour une durée au moins égale à cinq ans. Les difficultés économiques apparaissent en effet le plus souvent à la fin de la période d'exonération et se traduisent concrètement par des licenciements. Il est donc nécessaire de prolonger le bénéfice de ces mesures et permettre ainsi aux entreprises concernées de se stabiliser sur le plan économique. Il lui demande par conséquent de lui préciser ses intentions dans le cadre de la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/04/1996
Réponse. - La loi d'orientation pour la ville a introduit une mesure d'exonération facultative de taxe professionnelle, codifiée à l'article 1466 A du code général des impôts, en faveur des établissements se créant ou s'étendant dans les zones urbaines sensibles. La loi d'orientation du 4 février 1995 a complété cette mesure par une exonération de plein droit, sauf délibération contraire de la collectivité concernée, pour les créations et extensions d'établissements dans les zones de redynamisation urbaine, c'est-à-dire les zones urbaines sensibles situées dans des communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine. Cette exonération de plein droit, limitée à 1 million de bases nettes par établissement, s'applique à toutes les catégories d'activités assujetties à cet impôt et la perte de recettes correspondante fait l'objet d'une compensation par l'Etat. Le pacte de relance pour la ville renforce cette mesure en étendant son bénéfice aux établissements déjà implantés sur la zone de redynamisation urbaine, afin de soutenir les activités préexistantes. Le montant de bases exonérées sera toutefois plafonné à 500 000 francs. Enfin le pacte de relance pour la ville prévoit d'instituer, au profit d'une trentaine de sites concentrant les dysfonctionnements urbains et sociaux les plus graves, un dispositif de zone franche urbaine constitué d'une exonération de charges fiscales et sociales d'une durée de cinq ans en faveur des créations et extensions d'entreprises et des entreprises préexistantes. Le montant de bases de taxe professionnelle exonérées sera porté dans le cas des zones franches urbaines à 3 millions de francs. Ces mesures, en cours d'agrément par la commission de Bruxelles, bénéficieront notamment aux entreprises artisanales et commerciales et devraient conforter et stabiliser les activités économiques existant sur les sites urbains dégradés.
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