Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 07/03/1996
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'intérieur s'il ne serait pas judicieux, lorsqu'une mission d'inspection est effectuée par l'inspection générale de la police nationale, sur des services relevant de la direction centrale de la police judiciaire, de transmettre le rapport d'audit ainsi établi, non seulement au directeur général de la police nationale, comme c'est le cas jusqu'à présent, mais également aux procureurs généraux qui ont sous leur surveillance les membres de ces services.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/05/1996
Réponse. - L'inspection générale de la police nationale est un service qui exerce des missions administratives et des missions judiciaires. Dans le cadre de ces missions administratives, l'inspection générale de la police nationale est chargée notamment de contrôler les services actifs et les établissements de formation de la police nationale. Il s'agit d'un contrôle hiérarchique effectué sur instruction et sous l'autorité du directeur général de la police nationale, seul destinataire, de ce fait, des comptes rendus d'inspection. Ces contrôles portent sur les aspects administratifs et budgétaires de l'organisation et du fonctionnement des services même si, au cours de leurs démarches d'audit, les fonctionnaires de l'inspection générale de la police nationale recueillent les avis des différentes autorités qui entretiennent des relations hiérarchiques ou fonctionnelles avec les services concernés. Aussi, ce contrôle administratif exercé par l'inspection générale de la police nationale sur les services de police ne saurait se confondre avec le contrôle et la surveillance de l'exercice des missions de police judiciaire par les fonctionnaires affectés dans ces services, qui seuls ont été placés par le législateur dans le ressort des autorités judiciaires, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.
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