Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 07/03/1996
M. Jean Pépin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les difficultés rencontrées par les petites communes rurales pour assurer le déneigement de leur voirie. Pour assurer ce service indispensable à la vie collective, la commune fait souvent appel à un exploitant agricole bénévole qui utilise, pour ce faire, son tracteur et la lame de déneigement de la commune. Or, aux termes des dispositions prévues par le code de la route, il apparaît que le conducteur d'un tracteur attaché à une exploitation agricole doit être en possession du permis de conduire poids lourd lorsqu'il utilise ce matériel hors du cadre exclusif de l'exercice d'activités agricoles. Aussi, lorsqu'aucun des agriculteurs prêts à rendre ainsi service à la collectivité ne possède ce permis, qui n'est pas obligatoire dans le cadre de leur profession, la commune se trouve dans l'impossibilité de faire procéder au déneigement. Loin de s'inscrire dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire et de la volonté de revivifier les zones rurales fragiles, cette réglementation se révèle au contraire très préjudiciable pour les petites communes rurales dont l'activité peut se trouver ainsi largement perturbée, voire paralysée, et pour leurs habitants qui doivent composer avec de tels inconvénients. Il lui demande si des adaptations pourraient être envisagées afin d'autoriser les petites communes rurales à faire appel au volontariat des agriculteurs, voire de membres d'autres professions, pour effectuer des travaux d'utilité publique sans pour autant qu'ils soient tenus par une réglementation non obligatoire dans l'exercice de leur profession.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/04/1996
Réponse. - En règle générale, la conduite des véhicules nécessite de la part du conducteur la possession d'un permis dont la catégorie est définie à l'article R. 124 du code de la route. Echappent à cette obligation les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que défini au titre III (art. R. 138 A-1o, 2o, 3o et B) du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA). En revanche, si les véhicules ne sont pas attachés à une exploitation de ce type et, de plus, s'ils ne sont pas utilisés dans le cadre exclusif de l'exercice d'activités agricoles, leurs conducteurs doivent être titulaires d'un permis de la catégorie B, C ou E(C) suivant le poids total autorisé du véhicule (art. R. 167-2 du même code). En l'occurrence, s'agissant de tracteurs de plus de 3,5 tonnes, le permis de conduire de la catégorie C, c'est-à-dire le permis poids lourd, est nécessaire. Par ailleurs, une modification de ces dispositions réglementaires ne peut être envisagée en dehors du cadre prévu par la directive communautaire no 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire.
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