Question de M. DUGOIN Xavier (Essonne - RPR) publiée le 07/03/1996
M. Xavier Dugoin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'inéligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de certaines dépenses de voirie. En effet, les dépenses de voirie relatives aux travaux neufs et grosses réparations engagées par des syndicats intercommunaux sont inéligibles au FCTVA, au motif qu'il n'existe pas de voirie intercommunale. Or, l'intercommunalité est bien souvent le seul moyen pour des petites communes de financer des travaux de voirie dont le coût exorbitant ne pourrait être supporté individuellement. Aussi demande-t-il au Gouvernement de préciser sa position à ce sujet.
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La question est caduque
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