Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 07/03/1996
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'outre-mer sur la situation des immigrés de Saint-Martin en Guadeloupe suite à l'arrêté d'expulsion pris à leur encontre. Saint-Martin a été gravement sinistrée par le récent cyclone qui s'est abattu sur cette partie des Caraïbes et privant ainsi de logement un nombre important d'habitants. Or parmi eux figurent au premier rang les populations immigrées, essentiellement des Haïtiens. Concernant ces populations, les chiffres sont approximatifs, souvent plus proches d'estimations. Le nombre de Haïtiens vivant à Saint-Martin serait supérieur à 10 000, dont 5 000 en situation irrégulière. Il faut noter à ce propos que ces travailleurs clandestins sont parfaitement connus des autorités comme des employeurs locaux qui les recrutent pour bénéficier d'une main-d'oeuvre sous-payée. Le 9 septembre dernier, Monsieur le ministre déclarait que tous les sinistrés seraient traités sur un même pied d'égalité et que le droit à l'indemnisation serait pleinement respecté. Dans un même temps, un arrêté préfectoral d'expulsion écarte de fait un grand nombre de Haïtiens de l'indemnisation ou du relogement. Cet arrêté, même accompagné d'une prime au retour, apparaît donc comme une manoeuvre pour diminuer le nombre des indemnisables. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour respecter ses engagements d'indemnisation de tous les résidents de l'île, quelle que soit leur origine. De plus, il semble juste et urgent de régulariser la situation des Haïtiens travaillant et résidant à Saint-Martin depuis plusieurs années. Il serait également souhaitable d'engager des procédures contre les employeurs créant cette main-d'oeuvre illégale afin de contourner la législation du travail.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 11/04/1996
Réponse. - Après le passage de l'ouragan Luis, le Gouvernement a décidé de mettre en place une procédure d'aide au retour volontaire pour les étrangers en situation irrégulière qui souhaitaient quitter l'île à la suite de la perte de leur habitation souvent précaire et de leur travail. Cette mesure prévoyait la prise en charge par les autorités françaises de deux mètres cubes de fret par adulte, 0,5 mètre cube par enfant et les frais de transport d'une voiture. Le dispositif s'est achevé le 13 octobre 1995. Durant cette procédure, 569 personnes ont demandé à bénéficier de cette aide, 505 personnes sont effectivement parties. Le ministre haïtien chargé des résidents à l'étranger a été reçu à Saint-Martin où il a pu se rendre compte du bon fonctionnement de ce dispositif. Cette action basée sur le volontariat s'est déroulée dans le strict respect des droits de l'homme. Toutes les personnes qui occupaient ces habitations ont pu, sans distinction d'origine, déposer une demande de secours d'urgence à la mairie de Saint-Martin. Ces demandes ont été examinées par une commission composée des représentants de la mairie, du Trésor public, de l'Etat, de la sécurité sociale et de la caisse d'allocations familiales. La sécurité sociale et la caisse d'allocations familiales ont réglé les dossiers de leurs allocataires. Les dossiers ne relevant pas de ces organismes ont été pris en charge par le centre communal d'action sociale de Saint-Martin et l'aide versée par le Trésor public. Le montant de cette aide s'élève à 2 500 francs par foyer. 1 334 demandes ont été déposées et la plupart ont reçu une réponse positive. Quant aux dégâts immobiliers, ils ont été pris en charge dans le cadre des garanties de catastrophes naturelles par les sociétés d'assurances. Par ailleurs, le rectorat de l'académie des Antilles Guyane a délégué des fonds pour permettre aux familles des enfants scolarisés de reconstituer les fournitures scolaires de ces derniers. Ces aides sont totalement distinctes de celles mises en place dans le cadre du retour volontaire. La lutte contre l'emploi clandestin fait l'objet de contrôles réguliers de la gendarmerie. La récente nomination d'un contrôleur du travail permettra de renforcer ces contrôles.
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