Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 07/03/1996
M. Alfred Foy tient à faire part à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de la vive émotion suscitée par la procédure mise en oeuvre à l'encontre d'une veuve d'un surveillant de prison. Suite au décès de l'époux le 29 octobre 1995, l'administration pénitentiaire réclame un trop-perçu d'indemnité de résidence de 3 francs correspondant à la période du 30 au 31 octobre 1995 . Outre le caractère déplacé de cette démarche, auprès d'une personne endeuillée, eu égard à la modicité de la somme, la méthode utilisée est ubuesque : l'administration pénitentiaire a procédé par voie de lettre recommandée avec accusé de réception pour notifier la répétition de l'indu . En d'autres termes, l'Etat a dépensé 26,50 francs pour recouvrer 3 francs. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour qu'une plus grande vigilance soit exercée dans les procédures de recouvrement afin d'éviter que de telles aberrations se reproduisent à l'avenir.
- page 500
Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 22/08/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il a donné les instructions nécessaires pour qu'à l'avenir la situation évoquée ne se reproduise plus. Une note conjointe de la direction régionale des services pénitentiaires de Lille et de la trésorerie générale du Nord a été adressée à cette fin à l'ensemble des établissements pénitentiaires de la région. Il indique, enfin, que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour que le capital décès dû à la veuve du surveillant pénitentiaire concernée soit versé très rapidement.
- page 2171
Page mise à jour le