Question de M. DUGOIN Xavier (Essonne - RPR) publiée le 17/04/1996
M. Xavier Dugoin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences pour les communes de l'Essonne de la circulaire du 5 janvier 1996, relative à la dotation globale d'équipement (DGE) des communes pour 1996. La loi de finances pour 1996 prévoit l'attribution de la DGE selon un régime unique. Elle procède ainsi à la fusion des première et deuxième parts de l'ancienne DGE. La DGE modifiée comporte un régime proche de l'ancienne deuxième part. Le dispositif forfaitaire de l'ancienne première part disparaît. Sur le pan de l'éligibilité, l'ancienne DGE permettait à certaines communes d'opter entre la première et la deuxième part mais toutes les collectivités étaient attributaires. Or, la DGE modifiée comporte des critères d'éligibilité beaucoup plus stricts. Il en ressort que, pour l'année 1996, 81 communes de l'Essonne ne sont plus éligibles à cette dotation. En effet, 26 communes sur 106 bénéficiant de cette dotation au titre de la deuxième part en 1995 ne sont plus éligibles et 55 des 90 communes de la première part de l'année dernière ne figurent pas parmi la liste des communes admises à bénéficier de la DGE au titre de 1996. En conséquence, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de compenser la perte de cette subvention.
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