Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 27/03/1996
M. Pierre Hérisson attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les inquiétudes des petites entreprises qui ne comprennent pas toujours les décisions qui sont prises par les pouvoirs publics dans les différentes aides prévues pour elles, lorsqu'elles ont pour vocation l'exportation de biens manufacturés vers les pays de la PAECO (Pays associés d'Europe centrale et orientale) et pour certaines, vers les pays Baltes, et qui attendent avec impatience les mesures " export " annoncées par M. le Premier ministre, le 12 octobre dernier. Comme indiqué dans un rapport du Sénat : " Union européenne : les conséquences économiques et budgétaires de l'élargissement à l'Est ", notre pays exporte en valeur, seulement 16 p. 100 des exportations allemandes sur cette zone, et seulement 9,4 p. 100 en valeur des exportations allemandes vers les pays Baltes. En l'espèce, ces entreprises se plaignent de la très grande frilosité de la Coface (Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur) sur cette zone, freinant d'une manière importante leurs possibilités de vendre. En effet, seule l'assurance Coface peut permettre à nos entreprises de pouvoir faire mettre en place des financements de biens d'équipement destinés à leurs clients. Il existe un décalage énorme, dans les appréciations des risques commerciaux, sur cette zone entre notre pays, l'Allemagne, la Grande-Bretagne et les pays Scandinaves, à notre désavantage, les chiffres cités plus haut en sont la résultante. A titre d'exemple, une entreprise dans le département de la Haute-Savoie, créée en 1995, et qui travaille sur les pays Baltes n'a obtenu que quatre mois de couverture sur la Lettonie au lieu de six habituellement, au motif que cette entreprise est jeune et qu'elle doit être classée à haut risque commercial. L'appréciation est identique pour les actions en direction de la PAECO. Mais, par ailleurs, il semblerait que les grandes entreprises bénéficient quant à elles de beaucoup plus de facilités de la part de la Coface. Les petites entreprises ne peuvent vendre des machines de plus d'un million de francs dans de telles conditions. Ces entreprises pourraient être dotées d'un budget global d'assurance Coface en fonction de leurs perspectives par pays, pouvant leur permettre de travailler correctement et à armes égales avec nos voisins et néanmoins concurrents dans le domaine du commerce extérieur. En conséquence, il lui demande quels moyens il compte mettre en oeuvre pour assouplir les critères d'appréciation du risque, notamment sur les pays de la PAECO qui, pour la plupart, ont déjà demandé leur adhésion à l'Union européenne, pour que nos petites et moyennes entreprises puissent développer leurs activités à l'export.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 01/05/1996
Réponse apportée en séance publique le 30/04/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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