Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 27/03/1996
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le comportement de la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs de surveillance de l'application du droit communautaire. Au début du mois de février, la presse s'est fait l'écho d'une initiative de la Commission européenne à l'encontre du syndicat départemental d'électrification de la Vendée (SYDEV) et l'on a pu lire : " L'Europe enquête sur la Vendée " et " Le syndicat départemental d'électrification épinglé par Bruxelles ". Ce n'est qu'alors que les autorités départementales ont appris que, le 17 janvier dernier, le commissaire européen responsable du marché intérieur avait adressé une lettre à M. le ministre des affaires étrangères, contestant la légalité des marchés publics d'électrification et d'éclairage passés en Vendée au cours de l'année 1995. Il reprochait en particulier au SYDEV d'avoir scindé les marchés en cause, afin de contourner l'obligation de publication au Journal officiel des Communautés européennes des marchés dépassant un montant de cinq millions d'écus. Il accusait en outre le SYDEV d'avoir rendu la mise en concurrence impossible au niveau communautaire par " la multiplication de petits marchés cloisonnés ". La Commission européenne semble ignorer que le SYDEV, auquel adhèrent vingt-trois syndicats intercommunaux d'électrification a, pour l'essentiel, une mission d'assistance administrative et technique et que, en aucun cas, il n'intervient en qualité de maître d'ouvrage, cette fonction étant exercée par chacun des syndicats intercommunaux pour les travaux concernant son périmètre d'intervention. Elle ne semble pas savoir davantage que le SYDEV n'est pas l'entité adjudicatrice des marchés et travaux d'électrification, ce qui suffit à expliquer que ces marchés aient été présentés séparément par chacun des syndicats intercommunaux. Il lui demande, en conséquence, s'il juge normal que la Commission européenne entreprenne une action en manquement contre un Etat membre sans avoir opéré la moindre vérification des informations qui lui ont été transmises ; s'il juge acceptable que les autorités locales mises en cause par la Commission européenne apprennent les soupçons qui pèsent contre elles par la presse, comment le Gouvernement entend répondre à cette mise en cause contestable sur le fond comme sur la forme ? Enfin, au cas où la Commission européenne aurait consciemment mis en cause un syndicat départemental au sujet de marchés passés par des syndicats intercommunaux, il demande si celle-ci veut ainsi, selon une singulière conception du principe de subsidiarité, intervenir dans la définition des compétences des différents échelons de l'organisation administrative française.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 15/05/1996
Réponse apportée en séance publique le 14/05/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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