Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 21/03/1996
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur le problème posé dans l'Hérault par le désengagement de l'Etat en ce qui concerne la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Il lui indique que les établissements d'hébergement pour personnes âgées de son département connaissent depuis plusieurs années une situation - qui ne fait qu'empirer - très préjudiciable tant pour la sécurité des pensionnaires que pour l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. Les établissements autorisés par le CROSS (Comité régional des organisations sanitaires et sociales) à créer des lits de cure médicale peuvent accueillir des personnes semi-valides auxquelles sont prodigués des soins quotidiens dispensés par un personnel médical et paramédical attaché à l'établissement. Il lui rappelle que les lits de cure médicale sont en principe financés par un forfait cure médicale journalier. Il souligne que si la DDASS (direction départementale de l'action sanitaire et sociale) de l'Hérault donne un avis favorable aux autorisations de création de lits (2 421 autorisations au 1er janvier 1996), elle n'accorde pas l'ensemble des crédits indispensables à leur fonctionnement. Or, cette situation de blocage, qui résulte d'un non-respect de ses engagements par l'Etat, est particulièrement lourde de conséquences : pour les personnes âgées elles-mêmes (les interventions des personnels libéraux sont réduites et groupées, laissant de longues plages horaires sans présence médicale et paramédicale) et pour l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. En conséquence, il l'interroge sur ses intentions et sur les mesures qu'il compte prendre pour que la parole de l'Etat, en la matière, soit enfin respectée.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/04/1996
Réponse apportée en séance publique le 16/04/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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