Question de M. CLOUET Jean (Val-de-Marne - RI) publiée le 20/03/1996
M. Jean Clouet indique à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que l'école du bâtiment et des travaux publics à Vincennes a loué à la SCI Vaillant-Fédérés un immeuble sis 37, rue des Fédérés à Montreuil (93100) aux fins de permettre la construction d'ateliers, laboratoires, salles d'informatique et de projet. Cette école accueille environ 1 000 élèves, assure des formations qui vont du BEP à la section ingénieur, en passant par des baccalauréats, brevets de technicien et brevets de technicien supérieur. Or, en août 1995, huit jeunes personnes entrées par effraction squattent ce local. La police a refusé de les évacuer. Selon la procédure légale habituelle, une ordonnance, rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, a permis à un huissier saisi par l'école de connaître l'identité des squatters. Une procédure de référé a été entamée. A l'audience du 15 janvier 1996, les huit jeunes ont annoncé au président du tribunal qu'ils sollicitaient tous l'aide juridictionnelle. L'affaire a été renvoyée au 4 mars 1996. A cette audience, la désignation n'était pas parvenue : un nouveau report a été fixé au 25 mars 1996. Tout sera mis en oeuvre et il y a de nombreuses astuces et manoeuvres dilatoires pour retarder la procédure d'expulsion. Il faut craindre que celle-ci ne puisse aboutir concrètement avant longtemps. L'école ne pourra donc pas entreprendre les travaux avant, au mieux, le printemps ou l'été 1997 pour la rentrée 1998 ; c'est-à-dire avec deux ans de retard en raison de cette occupation illégale. Qu'une école sous contrat d'association, dont la renommée est faite, qui permet à des jeunes d'obtenir des formations et des diplômes professionnels reconnus (plus de 90 p. 100 trouvent un emploi à la sortie de l'école), ne puisse, en raison d'une violation du domicile de huit jeunes artistes (...), travailler et continuer la mission qui lui est confiée ne lui semble pas admissible et il aimerait connaître la position du ministre sur ce point.
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Réponse du ministère : Recherche publiée le 17/04/1996
Réponse apportée en séance publique le 16/04/1996
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