Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 20/03/1996
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la table ronde sur les écoles d'architecture du 11 décembre 1995 qui exclut les enseignants vacataires. Or ils représentent plus de la moitié du corps enseignant des écoles d'architecture et assurent le tiers des heures d'encadrement de ces écoles. L'absence de toutes mesures relatives à ces enseignants s'inscrit malheureusement dans la continuité de la politique pratiquée à leur égard par l'ancienne tutelle de la direction de l'architecture et de l'urbanisme qui interprétait de façon tout à fait particulière la notion de " vacataire ". Les vacataires sont présentés comme des intervenants ponctuels et non pour ce qu'ils sont en réalité, des contractuels en attente de libération de contrat, faute de création de nouveaux contrats par l'administration, qui, autorise parallèlement le recrutement de vacataires dits " permanents ". Les enseignants des écoles d'architecture ont dû assurer cet enseignement supérieur malgré un statut exceptionnel par sa médiocrité et des conditions de recrutement plus que contestables. Il est clair que l'Etat ne peut aujourd'hui que reconnaître cette dette envers ce corps. Celui-ci a, en effet, assuré le fonctionnement des écoles d'architecture pendant vingt ans beaucoup mieux que les dispositions statutaires du personnel ne pouvaient le laisser espérer. La création de 118 postes d'enseignants titulaires pour achever en 1996 la titularisation des enseignants contractuels apure la dette de l'Etat envers les enseignants contractuels. Mais celle-ci n'a jamais été honorée vis-à-vis des enseignants vacataires. Ils lui ont donc fait part de leurs requêtes et souhaitent : que cesse la confusion trop longtemps entretenue entre vacataires et faux-vacataires permanents ; qu'un nouveau statut de l'enseignant vacataire-permanent, qui pourrait être appelé " assistant ", soit rapidement élaboré ; que les enseignants vacataires-permanents qui le souhaitent soient titularisés dans les écoles où ils enseignent et dans lesquelles ils sont intégrés dans les équipes pédagogiques, pour certains depuis cinq, dix ou quinze ans. Lui serait-il possible d'examiner la situation de ces enseignants vacataires qui souhaitent que le changement de tutelle soit l'occasion de la fin de l'ostracisme pratiqué à leur égard par l'ancienne tutelle et que l'Etat leur apporte la reconnaissance légitime et juste qu'ils attendent pour les services qu'ils ont rendus.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 17/04/1996
Réponse apportée en séance publique le 16/04/1996
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