Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 07/03/1996
M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'organisation des circuits de transport scolaire concédés par les collectivités locales à des particuliers. En milieu rural, les collectivités locales font appel aux parents d'élèves pour certains petits circuits de transport scolaire qui ne sont pas rentables pour les transporteurs professionnels. Or, ces particuliers doivent s'inscrire au registre des entreprises de transports routiers de personnes. Même si une circulaire ministérielle reconnaît le caractère accessoire de cette activité, ces personnes s'interrogent sur les conséquences, au regard de la fiscalité et du contrôle technique des véhicules, résultant de cette inscription. Il serait donc nécessaire de clarifier cette situation en indiquant les droits et les devoirs de ces particuliers qui rendent un service à la collectivité.
- page 1081
Réponse du ministère : Logement publiée le 20/03/1996
Réponse apportée en séance publique le 19/03/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Page mise à jour le