Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 29/02/1996
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des personnels enseignants spécialisés travaillant en section d'éducation spécialisée (SES), section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et école régionale d'enseignement adapté (EREA), lycée d'enseignement adapté (LEA). En effet, de nombreux problèmes se posent dans ce type de structures : à savoir, problème d'horaires qui sont paradoxalement les plus lourds de tous les personnels du collège face à des élèves difficiles ; problème d'organisation des tâches communes aux enseignants du second degré, mais avec des traitements bien différents selon les statuts ; problème de structures de " second degré ", comportant des postes gérés par les rectorats et des personnels dépendant pour partie du premier degré ; de contenu de formation proches de ceux du collège et du lycée professionnel. Des textes étant en préparation sur le devenir de ces structures, il le remercie de bien vouloir le renseigner sur les dispositions qu'il compte prendre concernant la question du statut des personnels enseignants de ces structures. Il tient à souligner l'intérêt de ces dispositifs qui permettent de donner une chance supplémentaire à des élèves en difficulté.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/09/1996
Réponse. - Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche attache la plus grande importance à la situation des enseignements généraux et professionnels adaptés et à la place particulière qu'ils occupent dans la lutte contre l'exclusion, en permettant à des élèves en grande difficulté d'accéder à une qualification de niveau V. Le caractère prioritaire de cet objectif a été confirmé par la décision no 36 du nouveau contrat pour l'école. Il trouve sa traduction dans la rénovation des sections d'enseignement général et professionnel adapté actuellement en cours, rénovation qui vise à améliorer les conditions de préparation des élèves à un diplôme de niveau V. La prise en charge des difficultés de ces élèves (scolaires, sociales, voire motrices ou sensorielles) exige que soient mises en oeuvre des réponses pédagogiques individualisées spécifiques adaptées à ce public. Ces réponses impliquent une formation particulière, attestée par la possession du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAPSAIS), dont sont titulaires les enseignants spécialisés affectés dans ces structures. Ces personnels, qui sont des instituteurs et professeurs des écoles, peuvent être amenés à exercer dans les sections d'éducation spécialisée (SES) des collèges ou dans les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA), mais ils ont vocation principale à être affectés dans les classes du primaire dans lesquelles la très grande majorité d'entre eux enseignent. Aussi est-il logique que leurs obligations de service soient adaptées à l'organisation de l'enseignement du premier degré et notamment à l'accueil des élèves et qu'elles soient identiques à celles de leurs collègues non spécialisés. Enfin, il est rappelé qu'en application de la circulaire no 94-204 du 13 juillet 1994, les enseignants spécialisés du premier degré, affectés en SES de collège ou en EREA, bénéficient déjà d'un allègement horaire hebdomadaire par rapport à leurs homologues exerçant dans d'autres structures.
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