Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 29/02/1996
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la déontologie des syndics de copropriété. Les professionnels de ce secteur reconnaissent eux-mêmes certains dysfonctionnements quant à la gestion des copropriétés. Le protocole signé en septembre 1995 entre la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) et la Confédération générale du logement (CGL) constitue un premier pas intéressant mais il convient d'aller plus loin encore si l'on veut véritablement assainir cette gestion. Participe de cette logique également la réglementation du contenu des contrats. Il demande si, pour améliorer de façon maximale la transparence, le Gouvernement entend mettre en place une certification des services proposés par les syndics avec une obligation de remettre périodiquement en concurrence les contrats des fournisseurs.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 17/10/1996
Réponse. - La gestion des immeubles en copropriété peut être assurée soit par un syndic bénévole choisi parmi les copropriétaires, soit par un professionnel. L'activité de ces professionnels est encadrée par les dispositions de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 dite " loi Hoguet " et du décret pris pour son application. Ce cadre législatif et réglementaire s'est avéré dans certaines circonstances insuffisant et une réflexion très générale sur les conditions d'exercice de leurs missions par les syndics professionnels est engagée de divers côtés. Dans ce cadre, la démarche du protocole, signé en septembre 1995, entre la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) et la Confédération générale du logement (CGL) constitue, comme le souligne l'honorable parlementaire, un premier pas intéressant. Ensemble, d'autres organisations réunissant copropriétaires et professionnels progressent dans l'élaboration d'un référentiel en application des dispositions de la loi no 94-442 du 3 juin 1994 et de son décret d'application no 95-354 du 30 mars 1995 relatives à la certification des produits industriels et des services. Animées de la même volonté de transparence, de garantie d'une gestion efficace, d'autres associations de copropriétaires explorent la voie des clauses abusives dans les contrats de syndics. Leur démarche s'est traduite par une recommandation de la commission des clauses abusives, relative aux contrats proposés par les syndics de copropriété, recommandation no 96-01 publiée au BOCCRF du 24 janvier 1996. Sur la base de cette recommandation, un groupe de travail du Conseil national de la consommation vient d'engager une réflexion sur le contenu du contrat de syndic. Enfin, à l'occasion d'un projet de loi portant réforme de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les modalités de gestion des contrats et les responsabilités des syndics professionnels pourront être précisées.
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