Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 29/02/1996
M. Paul Girod attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les dysfonctionnements actuels des services de recouvrement de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM). En effet, les praticiens du secteur 2 se voient réclamer leurs cotisations du premier trimestre 1996, certains avec majoration de retard et sans avertissement, alors même qu'ils sont dorénavant (et ce depuis le 1er janvier 1996) affiliés à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Il lui demande donc de bien vouloir intervenir auprès de ses services pour que cesse cette situation.
- page 456
La question est caduque
Page mise à jour le