Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 29/02/1996
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les relations entre l'Union européenne et la Norvège en matière de pêche et d'aquaculture. La Norvège, qui n'est pas membre de l'Union européenne, semble bénéficier d'avantages. Ainsi les pêcheurs européens opérant en zones norvégiennes doivent-ils satisfaire à un régime de contrôle, et la Norvège s'est-elle vu accorder des compensations et un meilleur accès que les Européens à certains marchés extérieurs. Les importations norvégiennes de saumon au sein du marché communautaire influent par ailleurs sur les productions européennes, menaçant de compromettre les mesures structurelles concernant les secteurs de la pêche et de l'aquaculture en Europe. Il lui demande quelles sont les mesures susceptibles d'être prises dans ces domaines.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 04/04/1996
Réponse. - En ce qui concerne l'accès aux ressources halieutiques, les relations de pêche entre l'Union européenne et la Norvège sont régies depuis 1980 par un accord de pêche qui prévoit la négociation annuelle d'arrangements de pêche entre les deux parties. Ainsi, des négociations ont abouti en décembre 1995 à la fixation des droits de pêche réciproques pour l'année 1996. A l'occasion de ces discussions a été évoquée la question du contrôle des activités norvégiennes dans les eaux communautaires, sur laquelle les autorités françaises partagent entièrement les préoccupations de l'honorable parlementaire. Aussi, elles ont demandé à la Commission l'établissement d'un rapport sur les contrôles effectués sur les navires norvégiens pêchant dans les eaux communautaires. Ce sujet sera de nouveau abordé par la France lors de la session d'avril du Conseil " pêche ". S'agissant de l'accès des produits de la pêche norvégienne au marché communautaire, c'est le traité sur l'Espace économique européen, auquel la Norvège est partie, qui fixe le niveau des tarifs douaniers applicables selon les espèces. Ainsi, le protocole 9 prévoit le maintien du tarif douanier commun pour six espèces sensibles (saumon, hareng, maquereau, crevettes, coquilles Saint-Jacques, langoustine), de manière à assurer une protection continue du marché communautaire. Par ailleurs, si les conditions de marché le justifient, des mesures de sauvegarde spéciales peuvent être prises. Ainsi, compte tenu de la baisse des prix à l'importation constatée sur le marché communautaire, le règlement no 2907/95 de la Commission du 15 décembre 1995 a subordonné la mise en libre pratique du saumon originaire de l'Espace économique européen au respect d'un prix plancher jusqu'au 30 juin 1996. Par ailleurs, la Commission vient d'introduire un système de communication rapide des données relatives au marché du saumon dans l'Union européenne, afin de mieux surveiller les importations et les effets du prix minimum à l'importation introduit en décembre dernier.
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