Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 29/02/1996
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'aspect assez surprenant de la répartition géographique de la prime à l'aménagement du territoire. A titre d'exemple, la ville de Bailleul (Nord) fait partie de deux cantons (Bailleul Nord-Est et Bailleul Sud-Ouest), le premier est éligible à la prime, le second ne l'est pas. Pour cette raison, aucune exemption de la taxe professionnelle ne peut être accordée par la ville de Bailleul à la société Flandres-Denim qui va voir disparaître 150 emplois le 1er avril 1996. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures d'urgence il compte prendre avant cette date fatidique pour éviter cette fermeture
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Réponse du ministère : Travail publiée le 07/11/1996
Réponse. - L'attention du ministre du travail et des affaires sociales a été appelée sur la question de la délimitation dans le département du Nord de la prime à l'aménagement du territoire et sur la situation de la société Flandres-Denim qui a dû cesser son activité le 1er avril dernier. La délimitation des zones éligibles à la prime à l'aménagement du territoire à partir des données statistiques a fait l'objet de nombreuses négociations à tous les échelons et d'une validation par les instances européennes. La Commission européenne a insisté pour que les périmètres soient définis par canton et non par commune, ce qui explique la situation de Bailleul. Toutefois, il convient d'indiquer que dans le cas de la société Flandres-Denim, le bénéfice de l'exonération de la taxe professionnelle n'aurait pas permis à cette entreprise de pallier ses difficultés qui relevaient de raisons industrielles et commerciales de fond. A l'avenir, si un repreneur était intéressé par l'entreprise Flandres-Denim, il serait possible après agrément fiscal et avis favorable du Codéfi de lui accorder l'exonération de la taxe professionnelle. Cela nécessiterait en outre une décision du conseil municipal de Bailleul.
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