Question de M. METZINGER Charles (Moselle - SOC) publiée le 29/02/1996
M. Charles Metzinger appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la loi no 90-527 du 27 juin 1990, relative aux droits et à la protection des personnes handicapées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. Son article 4 stipule qu'une évaluation doit avoir lieu dans les cinq années après sa promulgation, sur la base des rapports des commissions départementales prévues à l'article L. 332-3 du code de la santé publique. Cette évaluation doit être soumise au Parlement après avis de la commission des maladies mentales. Eu égard au délai écoulé, il lui demande de lui préciser à quel moment le Parlement aura à connaître cette évaluation.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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