Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 29/02/1996
M. Philippe Labeyrie attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur la délimitation des territoires ruraux de développement prioritaires telle qu'elle résulte du décret no 94-1139 du 26 décembre 1994. Comme cette délimitation apparaît, pour certains cantons ruraux, en inadéquation avec leurs réalités économiques et géographiques, il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance quels sont les critères objectifs qui ont permis d'effectuer cette délimitation.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 11/07/1996
Réponse. - Les territoires ruraux de développement prioritiaires incluent l'ensemble des zones éligibles aux fonds structurels européens au titre de l'objectif 5 b. Ces zones ont été déterminées dans le cadre d'une négociation avec la commission des Communautés européennes, parmi les zones présentant un bas niveau de développement économique et satisfaisant de plus à deux des trois critères suivants : taux élevé d'emploi agricole, bas niveau de revenu agricole, faible densité de population et/ou une tendance à un dépeuplement important. Ont en outre été classées en TRDP certaines zones à dominante rurale éligibles aux fonds structurels au titre de l'objectif 2, ainsi que quelques territoires complémentaires permettant de parvenir à un zonage aussi continu que possible.
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