Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 29/02/1996
M. Philippe Labeyrie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard avec lequel est versée aux communes la dotation spéciale instituteurs (DSI). Ce retard est particulièrement préjudiciable aux petites communes rurales pour lesquelles cette dotation représente une ressource financière non négligeable. Il lui demande en conséquence de bien vouloir porter à sa connaissance les raisons pour lesquelles cette dotation ne peut être versée au cours de l'exercice budgétaire concerné et les dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 22/08/1996
Réponse. - L'absence de versement en 1995 de la dotation spéciale instituteurs (DSI) se rattachant à l'exercice budgétaire 1995 s'explique par les deux raisons suivantes : les retards pris dans certains départements lors des opérations de recensement, qui s'effectuent normalement au cours du premier semestre de l'année, et le rejet par le comité des finances locales (CFL) du projet de répartition de la DSI présenté par le Gouvernement le 24 octobre 1995. Le CFL refusait en effet de voir le montant unitaire de la dotation ne pas progresser, après deux années de faible croissance, alors que son montant global est indexé sur la croissance de la dotation globale de fonctionnement - soit, pour 1995, 1,7 p. 100. Cet écart s'explique par le décalage entre le nombre prévisionnel d'ayants droit utilisé par le ministère du budget lors du calcul du montant inscrit en loi de finances initiale, qui est diminué chaque année au prorata du nombre d'instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles, et le nombre d'ayants droit recensé en vue de la répartition par l'ensemble des préfectures. La diminution du nombre d'instituteurs est moins importante dans le cadre de ce dernier recensement. Finalement, lors de la séance du 5 mars dernier, le CFL a rendu un avis favorable à la répartition de la DSI initialement proposée par le Gouvernement, qui fixe le montant unitaire pour 1995 à 12 950 francs. Afin de résoudre dans les meilleurs délais les difficultés précitées, le CFL a toutefois confié à un groupe de travail constitué en son sein le soin d'élaborer une méthode précise d'évaluation du nombre des ayants droit à la DSI ou à l'IRL. Lors de la séance du comité du 9 juillet 1995, le groupe de travail a remis son rapport et constaté que l'écart entre les deux recensements précités tend à diminuer chaque année. En outre, il a été souligné que la mise en application du décret no 90-680 du 1er août 1990 prévoyant la création du corps des professeurs des écoles n'est pas seule à l'origine de la médiocre progression du montant unitaire de la DSI. En effet, une enquête réalisée auprès des inspections académiques fait apparaître que le droit au logement ou à l'IRL d'un instituteur intégré dans le corps des professeurs des écoles peut être récupéré par son conjoint, également instituteur, ce qui explique la moitié de l'écart entre les deux recensements. Les différences relevées dans les méthodes de recensement adoptées par les préfectures et les inspections académiques, sur la base d'un régime déclaratif, malgré les instructions uniformes données par l'administration centrale, peuvent expliquer le reste de l'écart qui ne représente que 500 personnes sur un total de plus de 200 000 ayants droit. En conséquence, et afin de procéder à la répartition 1996 dans les meilleures conditions possibles, il a été proposé d'abonder le montant de la dotation 1996 de crédits inscrits en loi de finances rectificative 1996 et d'inscrire en loi de finances initiale 1997 les crédits permettant de consolider à titre définitif l'apurement du contentieux, parallèlement à l'adoption d'une méthode d'évaluation prenant désormais en compte la création de nouveaux droits à l'occasion de l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles.
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