Question de M. CARRÈRE Jean-Louis (Landes - SOC) publiée le 29/02/1996
Jeudi 15 février, à 12 h 30, le Parlement européen s'est prononcé sur le rapport de Mme Van Putten. Ce rapport (amendement no 3), demandant une date unique de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs au 31 janvier dans l'ensemble de l'Union européenne, a été adopté de justesse, 192 voix pour, 183 voix contre, 9 abstentions. Devant une consultation aussi partagée, la Commission européenne doit poursuivre la procédure. Elle devrait confirmer sa proposition (COM 94/39 préconisée par le Comité ORNIS) de modification de la directive79/409 sur les oiseaux migrateurs. Quelle sera la position du Gouvernement français ? Partageant l'inquiétude des chasseurs landais, M. Jean-Louis Carrère demande à Mme le ministre de l'environnement quelles seront les actions mises en oeuvre pour préserver les dates de fermeture de la chasse en l'état.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 28/03/1996
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant le problème de la chasse aux espèces migratrices. La Commission européenne a proposé en 1994 une modification de la directive 79-409 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Cette modification vise à apporter des précisions sur les modalités de fixation des dates de la saison de la chasse à apporter des précisions sur les modalités de fixation des dates de la saison de la chasse des oiseaux migrateurs dans chaque Etat membre. Elle a été formulée sur la base de propositions élaborées au sein du Comité d'adaptation de la directive, dit comité " ORNIS ", et publiées dès 1993 par la commission européenne dans le " deuxième rapport sur l'application de la directive 79-409 ". Ces propositions permettent un échelonnement des dates de fermeture de la chasse durant le mois de février en tenant compte des dates de début de migration et du statut de conservation de l'espèce. Le Gouvernement français soutient cette proposition qui lui paraît équilibrée dans la fixation de principes pour la gestion d'un patrimoine commun, tout en permettant à chaque état de mettre en oeuvre ces principes en tenant compte des réalités locales. Le Parlement européen a été saisi de cette proposition pour avis, en application des articles 130 et 189 C du traité instituant la Communauté européenne. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la Commission de l'environnement du Parlement européen a adopté les propositions d'amendement présentées par son rapporteur Mme Van Putten en concluant à une fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs au 31 janvier.
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