Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 29/02/1996
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le régime d'assurance chômage du personnel des organismes internationaux, ambassades et consulats situés en France. Affiliés à titre facultatif en raison de leur statut d'expatrié, ils sont soumis par la convention du 1er janvier 1994 à un régime discriminatoire, alors même qu'ils versent des cotisations sociales égales à celles des autres salariés résidant en France. Ne serait-il pas envisageable d'étendre le régime général au profit des organismes internationaux, ambassades et consulats, afin que ces personnels bénéficient des règles de droit commun en matière d'assurance chômage ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 25/04/1996
Réponse. - En application de l'annexe IX à la convention d'assurance chômage (du régime français) du 1er janvier 1994, les organismes internationaux, ambassades et consulats situés en France peuvent faire bénéficier leurs salariés du régime d'assurance chômage à titre facultatif. Le département s'est déjà inquiété de cette situation auprès des partenaires sociaux de l'UNEDIC. Compte tenu des risques de dérives - aucune contrainte ne pouvant peser sur eux, certaines ambassades ou certains consulats se dispenseraient de payer des cotisations au régime obligatoire alors même que les prestations devraient être servies -, la commission paritaire nationale réunie le 28 juin 1995 a estimé impossible l'affiliation à titre obligatoire et a décidé de faire porter son effort sur la durée de l'indemnisation. Ainsi, depuis le 1er juillet 1995, la durée totale de l'indemnisation et la durée d'indemnisation à taux plein ont été allongées.
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