Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 29/02/1996
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la décision de suspendre la construction de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique. Cette décision entraînera pour l'activité du bâtiment de la région de très grosses pertes financières et des pertes d'emplois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de revoir cette décision.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 20/06/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque la suspension du projet de construction du nouveau siège de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique. Lors de son intervention du 15 novembre 1995 à l'Assemblée nationale, le Premier ministre a annoncé qu'un effort d'économies sur les coûts de gestion des organismes de sécurité sociale du régime général serait réalisé. Cet effort d'économies a été fixé à 1,5 milliard de francs en 1996 et à 2 milliards de francs en 1997. Ces économies portent notamment sur les opérations immobilières. Cet effort des caisses sur leurs coûts de fonctionnement représente leur participation au redressement financier de la sécurité sociale. Les présidents des caisses nationales de sécurité sociale et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ont été informés des modalités de mise en oeuvre du gel des opérations immobilières. Les critères ont été définis au niveau national en étroite concertation avec les services des caisses nationales et avec le souci de maintenir les opérations correspondant à une nécessité d'urgence ou d'hygiène et de sécurité. Sous réserve de respecter ces contraintes, il appartient ensuite aux conseils d'administration des caisses nationales, en application de leur pouvoir de gestion et de contrôle des opérations immobilières, d'arrêter la liste précise des sites soumis à la règle du gel. A ce stade, les services ministériels n'exercent qu'un strict contrôle par rapport à l'objectif d'économies fixé par le Gouvernement et aux critères d'autorisation des opérations. Il serait contraire à l'esprit de responsabilité recherché par le Gouvernement d'intervenir directement dans les choix des gestionnaires eux-mêmes. L'Etat ne peut exercer un quelconque pouvoir de substitution à l'égard des décisions des conseils d'administration. La CNAF a étudié l'opération concernant la construction du siège de la CAF de Nantes. Cet organisme national n'a pas demandé de dérogation pour ce programme qui, selon les critères retenus, ne rentre pas dans le cadre des opérations motivées par l'urgence ou par l'hygiène et la sécurité. En limitant les programmes immobiliers au strict nécessaire et en suspendant pour deux ans certains projets importants, le Gouvernement avait conscience que cette décision aurait des conséquences ponctuelles sur l'activité du bâtiment, mais a dû la retenir compte tenu de la situation financière de la sécurité sociale. Toutefois, il convient, en l'espèce, de souligner qu'il s'agit non d'un abandon de l'opération de construction du siège social de la CAF de Nantes, mais d'un simple report de travaux.
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