Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 29/02/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur les difficultés rencontrées par l'ensemble du département du Val-d'Oise à aménager des aires de stationnement pour les gens du voyage. Elle lui fait observer que près de 3 000 personnes ayant un mode de vie non sédentaire se trouvent rejetées dans les différentes communes du département, que des tensions multiples apparaissent, provoquant parfois une déchirure sociale préjudiciable à la vie de la communauté des cités, villes et villages. Elle lui fait remarquer que le Gouvernement, malgré de nombreuses déclarations d'intention n'a toujours pas pris les mesures qui s'imposent en faveur de l'aménagement d'aires de vie pour ces populations ayant choisi un mode de vie non sédentaire. Elle lui demande quelles mesures d'urgence il envisage pour que la loi soit appliquée certes, mais de façon équilibrée, permettant aux 180 communes du Val-d'Oise de contribuer à la solution d'un problème et aux populations de ces communes de vivre paisiblement sans que ressurgissent périodiquement des tensions parfois graves entre gens ayant choisi des modes de vie différents. Elle lui demande enfin quelles mesures il entend mettre en application pour que le fonctionnement des aires d'accueil soit pris en charge par l'Etat dont la responsabilité ne saurait être dégagée.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/09/1996
Réponse. - Les services de l'Etat dans le département du Val-d'Oise s'attachent à stimuler la réalisation par les communes de plus de 5 000 habitants d'aires de passage et de séjour pour les gens du voyage. Cinquante et une communes entrent dans le champ d'application de l'article 28 de la loi du 31 mai 1990 (J.O. du 2 juin 1990). Il y a lieu de constater qu'actuellement seules sept communes disposent d'un terrain aménagé alors que l'on dénombre la présence de près de 3 000 caravanes. Les capacités d'accueil qui s'élèvent actuellement à un peu moins de deux cents places doivent donc être renforcées, sur la base du recensement des besoins de stationnement dénombrés par le préfet du Val-d'Oise. Sur le plan national, le Premier ministre, sensible à l'impact de ce dossier pour les maires, a demandé au ministre de l'intérieur d'animer un groupe interministériel de réflexion. Cette instance s'est réunie à plusieurs reprises depuis le 6 mars 1996 et a abordé de nombreux sujets relatifs aux gens du voyage, parmi lesquels l'étude d'un soutien financier et technique accru à l'appui de la réalisation des aires de passage et de séjour, l'amélioration de la concertation locale. De même sont à l'étude avec les ministères intéressés les modalités d'expulsion des occupants sans titre du domaine public ou des propriétés privées pour lesquelles une décision de justice demeure toutefois un préalable indispensable.
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